Il va de soi que les conditions d’exercice de la profession doivent être scrupuleusement respectées.
La Cour de Cassation a confirmé dans son arrêt du 28 novembre 2022 qu’il n’y a pas lieu d’être inscrit à l’ITAA pour exercer des activités comptables pour le compte d’un professionnel inscrit à l’ITAA (voir ITAA-ACcTUA N°2023-003)
https://www.blogitaa.be/fr/2023/02/13/un-arret-de-la-cour-de-cassation-permet-de-fixer-les-conditions-de-la-sous-traitance-comptable/.
l’arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2022
Le respect du RGPD est lui aussi crucial, à la fois dans le droit et dans les faits. Nous établissons systématiquement une convention adaptée à notre activité de sous-traitance comptable. De plus, nous appliquons les procédures et les dispositifs visant à obtenir la meilleure protection des données personnelles.
Notamment :
- anti-virus de référence
- procédure anti-ransomware
- procédure d’installation des mises à jour de sécurité
- procédure de sécurisation de l'utilisation des mots de passe
- système d'alarme
- vidéosurveillance
- concierge gardant les bureaux